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La commune de Saint Pierre de Colombier reconnue en état de catastrophe naturelle pour les intempéries de Septembre et Octobre 2014

8 Nov, 2014   //   Annonces

Ci-dessous l’arrêté du 4 novembre 2014 (publié au JO du 7 novembre 2014) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les particuliers disposent de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer le sinistre auprès de leur assurance (s’ils ne l’ont pas déjà fait auparavant).


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Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Saint Pierre de Colombier fait la demande de «reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle».

16 Oct, 2014   //   Annonces

Suite aux intempéries des 18 et 19 septembre, 9 et 10 octobre, la commune de St Pierre de Colombier a fait la demande de «reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle».

L’état de catastrophe naturelle couvre les dégâts sur les biens privés assurables. Il est régi par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, et a vocation à couvrir les événements naturels non assurables : inondations et coulées de boue (résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement ou de crues torrentielles), les inondations par remontée de nappe phréatique, les séismes, les mouvements de terrains, etc.
Sont exclus de cette procédure :
• les dégâts causés par l’action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures, normalement soumis à la garantie d’assurance classique T.G.N. (tempête, grêle et neige les toitures),
• l’infiltration d’eau sous les éléments des toitures par l’effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes qui ressort de la garantie « dégâts des eaux »,
• et les effets de la foudre pris en compte par la garantie « incendie ».

Plus d’informations dans le document ci-dessous.


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La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle