Assainissement individuel

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome. Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Article I de la loi sur l’eau du 03/01/1992

Des textes plus récents (nouvelle loi sur l’eau de décembre 2006, arrêté du 22 juin 2007, arrêté du 07 septembre 2009, loi Grenelle 2 de juillet 2010, arrêtés du 7 mars et 27 avril 2012) ont été intégrés dans cette réglementation déjà ancienne et ont entraîné de nombreuses modifications.

La commune de St Pierre de Colombier a créé son SPANC par délibération en date du 20 décembre 2012. Les contrôles des installations seront faits à partir du 17 septembre 2015 par la société DIAG 07 basée à Jaujac.

Spanc - Explication

nouveau-spanc

Tarifs du Service Public d’Assainissement Non-Collectif

Tarifs
Contrôle installation existante 72,76 € TTC
Contrôle installation existante réalisée après le 9 octobre 2009 72,76 € TTC
Instruction dossier installation neuve 90,95 € TTC
Visite avant remblaiement installation neuve 42,80 € TTC


Documents utiles

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Nouvelle réglementation concernant l’assainissement non-collectif Règlement SPANC
Guide usagers Dossier à remplir par l’usager
NF DTU 64.1 : L’essentiel à connaître et à appliquer Arrêté Prescriptions Techniques du 7 septembre 2009
html_icon Dispositifs de traitement agréés Vidangeurs agréés en Ardèche