Inscription liste électorale

Mise en place du répertoire électoral unique (REU)

Les lois Pochon-Warsmann du 1er août 2016 ont réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales, visant à simplifier le processus d’inscription pour les électeurs et de faciliter la gestion des listes électorales en créant un outil, le répertoire électoral unique, centralisant les listes électorales actualisées en temps réel.

Pour les électeurs

Le principal changement est la fin de la limite de dépôt d’inscription fixée auparavant au 31 décembre. Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

De plus, la réforme a généralisé partout en France le téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur demarches.interieur.gouv.fr. Il est bien sûr toujours possible de s’inscrire par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.

Les électeurs pourront dorénavant :

  • s’ils sont âgés de moins de 26 ans, s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, quand bien même ils résident dans une autre commune.
  • s’inscrire sur les listes électorales d’une commune dont ils sont contribuables (assujettis aux impôts locaux) depuis au moins deux ans, au lieu de cinq ans auparavant.
  • s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société payant des impôts locaux dans cette commune.
  • vérifier, à partir de février 2019, sur service-public.fr, qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales et connaître leur bureau de vote.
  • les Français établis à l’étranger ne peuvent désormais plus être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour les communes

Au cœur de la réforme de la gestion des listes électorales, un nouvel outil a été créé, le répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE. Ce répertoire électoral unique, qui centralisera toutes les listes électorales, réduit la charge des communes dans la gestion des listes électorales, tout en améliorant la fiabilité :

  • L’INSEE est en charge de mettre à jour le répertoire électoral unique à partir des informations qu’il reçoit. Il prend en charge les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes majeurs et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Enfin, il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
  • Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont désormais reçues et instruites tout au long de l’année. Le maire, ou l’autorité consulaire à l’étranger, prend les décisions d’inscription ou de radiation des électeurs pour perte d’attache communale, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle.

Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote

Article 1 

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »;
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Article 6

Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d’inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d’une résidence d’au moins six mois dans la commune ;
3° Pièces établissant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées au I de l’article L. 11 (2° et 3°), aux articles L. 12L. 13 ou L. 14 du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d’un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l’article L. 15 ;
5° Attestation d’élection de domicile, délivrée en application de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles et établissant un lien d’au moins six mois au moment de la demande d’inscription avec un organisme d’accueil agréé situé dans la commune.

Article 7 

Les personnes qui déposent une demande d’inscription au titre de l’article R. 6 du code électoral fournissent les pièces suivantes pour justifier de leur attache avec la commune :
1° Pour la qualité de gérant : un extrait ou la décision de nomination, une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
2° Pour la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts ;
3° Pour la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige.
Ces pièces sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité sur deux ans au moins et de tout document justifiant de l’inscription de la société concernée au rôle de la commune.