Fiscalité

• Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. Cependant, depuis la loi du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Mais, la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.

La réforme de la fiscalité locale de 2010 a fait perdre aux collectivités locales l’essentiel de leur liberté de fixation des taux. Le fait de substituer à la taxe professionnelle un nouvel impôt (la contribution économique territoriale) dont le taux est fixé par l’État cantonne l’essentiel de la liberté de fixation des taux des collectivités aux impôts fonciers.

Par ailleurs, du fait de la redistribution des produits de la taxe d’habitation et des taxes sur le foncier bâti et non bâti entre les différents niveaux de collectivités, l’année 2010 a été le dernier exercice sur lequel les régions ont voté des taux de taxes foncières, et les départements des taux de taxes d’habitation et de taxe sur les propriétés foncières non bâties.

• En revanche, ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des quatre taxes directes. Ainsi, par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’État.

• De plus, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales peuvent être autorisées par la loi, dans les limites que celle-ci détermine, à fixer l’assiette et le taux des impositions de toutes natures qu’elles reçoivent (article 72-2). Cette réforme témoigne de la volonté politique de renforcer l’autonomie financière locale.

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